Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identité du prestataire

Ci-après désigné « le Prestataire » ou « Quicklify ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des services proposés par Quicklify, notamment la création, la location, l'hébergement, la maintenance et l'évolution de sites internet professionnels, sous forme d'abonnements mensuels ou annuels.

Les services sont destinés aux professionnels et aux particuliers. Lorsque le Client agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions impératives applicables s'appliquent.

Article 3 — Définitions

• Client : toute personne physique ou morale souscrivant aux services Quicklify.
• Site : site internet conçu, hébergé et maintenu par Quicklify dans le cadre du contrat.
• Abonnement : contrat de location du site et des services associés, facturé mensuellement ou annuellement.
• Titre de propriété : certificat attestant le transfert de propriété du code source et du design du site au Client.
• Options / Modules : fonctionnalités complémentaires facturées en supplément de l'abonnement de base.
• Contenus Client : textes, images, logos, vidéos, données ou tout élément fourni par le Client.

Article 4 — Description des services

4.1 Offres d'abonnement

Quicklify propose trois formules d'abonnement :

La création initiale du site est offerte (sans frais de développement).

4.2 Modules et options

Des modules optionnels peuvent être souscrits en complément (emails professionnels, SEO premium, statistiques avancées, gestion des réseaux sociaux, etc.). Les options sont facturées mensuellement selon la grille tarifaire en vigueur.

4.3 Interventions hors périmètre

Toute intervention hors du périmètre contractuel (modifications de design, ajout de fonctionnalités, refonte, etc.) est facturée sur devis, au taux horaire de 40€ HT minimum.

Article 5 — Formation du contrat

Le contrat est réputé conclu dès lors que le Client :

1. Valide sa commande en ligne via le formulaire de configuration d'offre,
2. Accepte les présentes CGV et la politique de confidentialité,
3. Procède au paiement via la plateforme sécurisée Stripe.

Le compte Client est créé automatiquement après validation du paiement. Le Client reçoit ses identifiants de connexion par email.

Article 6 — Durée, engagement et résiliation

6.1 Formule avec engagement (12 mois)

Le contrat est conclu pour une durée minimale de 12 mois. Au terme de cette période, l'abonnement est reconduit tacitement par périodes d'un mois, résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours.

6.2 Formule sans engagement

Le Client peut opter pour un abonnement sans engagement, moyennant un supplément de 10€ HT/mois. L'abonnement est résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours. Aucune indemnité de résiliation n'est due.

6.3 Fréquence de paiement

Le Client peut choisir un paiement mensuel ou annuel. Le paiement annuel bénéficie d'une réduction de 15% par rapport au tarif mensuel.

6.4 Résiliation anticipée (avec engagement)

En cas de résiliation anticipée avant la fin de l'engagement de 12 mois, les mensualités restantes jusqu'au terme de l'engagement restent dues, sauf en cas de manquement grave du Prestataire.

6.5 Effets de la résiliation

À la date effective de résiliation :

• Le site internet est mis hors ligne et les services associés sont suspendus.
• Le Client dispose d'un délai de 15 jours pour récupérer ses contenus (textes, images, documents).
• Passé ce délai, l'ensemble des données est définitivement supprimé.
• Le nom de domaine est restitué au Client s'il en est le propriétaire.

Article 7 — Propriété intellectuelle et titre de propriété

7.1 Propriété du site

Les sites réalisés par Quicklify sont proposés dans le cadre d'un contrat de location. Pendant toute la durée de l'abonnement, Quicklify conserve l'entière propriété du code source, du design, des structures et des outils développés. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible limité à la durée du contrat.

7.2 Titre de propriété — Rachat du site

Le Client peut devenir propriétaire du code source et du design de son site web selon les conditions suivantes :

Le transfert de propriété fait l'objet d'un titre de propriété (certificat PDF) délivré au Client. Après le transfert, l'abonnement reste actif pour l'hébergement, la maintenance et le support technique.

7.3 Contenus du Client

Le Client reste propriétaire de l'ensemble des contenus qu'il fournit (textes, images, logos, vidéos). Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus fournis et dégage Quicklify de toute responsabilité à ce titre.

Article 8 — Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). Quicklify n'est pas assujetti à la TVA (article 293B du CGI).

La facturation est payable d'avance, mensuellement ou annuellement selon l'option choisie. Le paiement s'effectue exclusivement via la plateforme sécurisée Stripe (carte bancaire).

Quicklify se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. La modification tarifaire n'affecte pas les engagements en cours.

Article 9 — Retard de paiement et impayés

9.1 Suspension (7 jours d'impayé)

En cas de facture impayée au-delà de 7 jours calendaires, les services web peuvent être suspendus sans préavis. Le site devient inaccessible au public. La suspension est levée dès régularisation complète.

9.2 Résiliation (30 jours d'impayé)

En cas de facture impayée au-delà de 30 jours calendaires, le contrat est résilié de plein droit. Le site, les données et les sauvegardes sont définitivement supprimés sans possibilité de récupération.

9.3 Pénalités

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce :

• Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40€ par facture impayée
• Frais de remise en service après suspension : 50€ HT

Article 10 — Délais de livraison

Les délais de livraison annoncés (ex. 3 jours ouvrés) sont indicatifs et conditionnés à la fourniture rapide par le Client des éléments nécessaires. Tout retard imputable au Client suspend les délais sans engager la responsabilité de Quicklify.

Article 11 — Maintenance et support

L'abonnement inclut la maintenance technique (sécurité, mises à jour, surveillance de disponibilité) et le support technique par email et chat. Le temps de réponse est de 24 à 48 heures ouvrées.

Article 12 — Hébergement et sauvegardes

Les sites sont hébergés sur des infrastructures sécurisées avec certificat SSL inclus. Des sauvegardes automatiques sont effectuées quotidiennement avec une rétention de 7 jours glissants. Quicklify ne garantit pas la restauration au-delà de cette période.

Article 13 — Responsabilité

Quicklify est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les pertes indirectes, la perte de chiffre d'affaires ou de données, le référencement naturel, ou les services tiers.

La responsabilité financière de Quicklify est limitée aux sommes effectivement encaissées au titre des 3 derniers mois de facturation.

Article 14 — Données personnelles

Quicklify s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD). Les modalités de collecte et de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire.

Article 17 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur :

Article 18 — Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute souscription. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.